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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
232 |
Page(s) |
p. 18188 |
Notes |
Feuillet rapide comptable, n° 11, 11/2015, p. 7 |
Ref |
126606 |
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Un arrêté du 21 août 2015, publié au Journal officiel du 7 octobre 2015, porte homologation des règlements n° 2015-03 du 7 mai 2015 et n° 2015-04 du 4 juin 2015 de l'Autorité des normes comptables (ANC) relatifs aux comptes annuels des organismes de logement social et des organismes paritaires collecteurs de la formation. Le règlement n° 2015-03 définit les obligations spécifiques résultant de la loi du 5 mars 2014, applicables à compter du 1er janvier 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF ou OPACIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d'apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Le règlement n° 2015-04 de l'ANC définit le cadre comptable des différents organismes de logement social (sociétés anonymes d'HLM, offices publics de l'habitat appliquant les règles de la comptabilité privée, sociétés anonymes coopératives de production d'HLM, sociétés anonymes coopératives d'HLM, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, fondations d'HLM), et tire les conséquences des dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
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LOGEMENT SOCIAL | ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | COMPTES ANNUELS | AUTORITE DES NORMES COMPTABLES | LOI ALUR | FORMATION | OBLIGATION COMPTABLE | CADRE COMPTABLE |
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Règlement en cours d'homologation n° 2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 18/05/2015 Règlement de l'ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social Pub. Officielle | Règlement Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 04/06/2015 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Pub. Officielle | Loi Journal officiel | 06/03/2014 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 26/03/2014 |
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